Code de justice militaire

Article L112-31

Article L112-31

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.

Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.


Historique des versions

Version 1

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.

Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.