Code de justice militaire

Article L111-16

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Article L111-16

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'

article L. 111-15

(

Incompatibilités pour les juges militaires

)

Art. L.111-15

Incompatibilités pour les juges militaires

Les juges militaires ne peuvent pas participer à un procès s'ils ont des liens avec l'accusé ou ont été impliqués dans l'affaire auparavant.

est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des juges militaires

Résumé. Les juges doivent se récuser s'ils ont des liens avec l'accusé ou ont été impliqués dans l'affaire.

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 (Incompatibilités pour les juges militaires) est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance