Transféré par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012
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Récusation des juges militaires
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 (Incompatibilités pour les juges militaires) est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.
Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.