Transféré par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur de la République près le tribunal aux armées
Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.