Code de justice militaire

Article L111-12

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Article L111-12

Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du procureur de la République près le tribunal aux armées

Résumé. Le procureur de la République près le tribunal aux armées a des fonctions importantes comme représenter le ministère public et gérer l'administration et la discipline.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance