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Code de justice militaire

Article 21

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Article 21

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'

article 20

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Interdiction de siéger dans les tribunaux militaires

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Art. 20

Interdiction de siéger dans les tribunaux militaires

On ne peut pas être juge ou président d'un tribunal militaire si on est parent proche du prévenu, si on a porté plainte ou participé à l'enquête, si on a été dans un procès contre le prévenu ces cinq dernières années, ou si on a déjà connu l'affaire, et les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu ne peuvent pas être dans le même tribunal.

est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide, par décision motivée, s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Si un juge ou un président pense qu'il est dans un cas de conflit d'intérêts, il doit le dire à la cour, qui décide s'il doit s'abstenir.

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 (Interdiction de siéger dans les tribunaux militaires) est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide, par décision motivée, s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration et abstention en cas de conflit d'intérêt

Source : Légifrance