Article R77-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement de l'amende prévue par l'article L. 77-12-5
Résumé L'amende maximale pour un recours individuel est de 3 000 euros.
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
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