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Article R77-12-18

Plafonnement de l'amende prévue par l'article L. 77-12-5

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Section 9

Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

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Article R77-12-20

Rejet des actions en reconnaissance de droits similaires après décision de rejet irrevocable

Code de justice administrative

Article R77-12-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On ne peut pas demander à nouveau des droits déjà accordés.

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

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Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.