Article R77-12-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour les demandes d'exécution de décisions en reconnaissance de droits
Résumé Pour exécuter une décision en reconnaissance de droits, le tribunal compétent est choisi selon les articles R. 312-1 à R. 312-19, et le juge décide seul.
Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des dispositions des articles R. 312-1 à R. 312-19.
Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du juge statuant seul prévu à l'article R. 222-13.
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