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Voies de recours

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Article R77-12-11

Publicité des actions en reconnaissance de droits

Code de justice administrative

Article R77-12-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements en reconnaissance de droits

Résumé Même si l'article R. 811-1 dit autre chose, on peut faire appel d'une décision de tribunal concernant des droits, devant une cour supérieure.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.

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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.