Article R77-12-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions spécifiques pour les actions en reconnaissance de droits
Résumé Les règles spéciales ne s'appliquent pas aux actions pour reconnaître des droits, sauf si une règle particulière le prévoit.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.
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