Article R77-12-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des actions en reconnaissance de droits
Résumé Les actions pour reconnaître des droits en cours sont publiées sur le site du Conseil d'État avec les détails importants et la juridiction qui les traite.
Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.
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