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Section 4

Représentation des parties

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Article R77-12-9

Exclusion des dispositions spécifiques pour les actions en reconnaissance de droits

Code de justice administrative

Article R77-12-8

Article R77-12-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation obligatoire par avocat au Conseil d'État

Résumé Pour aller au Conseil d'État, il faut un avocat, sauf pour l'État.

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

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Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.