Retour à la section

Section 3

Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

Article suivant

Article R773-54

Délai de jugement des requêtes liées au terrorisme

Code de justice administrative

Article R773-53

Article R773-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux recours contre les injonctions de retrait en matière de terrorisme

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour contester les injonctions de retrait en matière de terrorisme, sauf pour une règle spécifique.

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.