Article R771-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de pourvoi en cassation des jugements sur questions préjudicielles
Résumé En cas de contestation, faites un recours en cassation sous 15 jours après avoir reçu la décision.
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
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