Article R771-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la question préjudicielle à la juridiction judiciaire
Résumé Si un tribunal administratif a besoin d'une décision d'un tribunal judiciaire pour résoudre un litige, il transmet la question au tribunal judiciaire et attend sa réponse.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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