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Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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Article R*771-9

Notification des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité

Code de justice administrative

Article R*771-8

Article R*771-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Les présidents peuvent toujours faire ce qui est prévu dans l'article R. 222-1, même lors d'une question prioritaire de constitutionnalité.

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

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L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.