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Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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Article R*771-8

Pouvoirs des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R*771-7

Article R*771-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé Le responsable d'un tribunal administratif peut décider d'envoyer une question sur la constitutionnalité à une plus haute instance.

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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Version 1

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.