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Section 4

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

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Article R77-10-2

Compétence juridictionnelle pour l'action de groupe

Code de justice administrative

Article R779-12

Article R779-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions juridictionnelles relatives à la tarification sanitaire et sociale

Résumé Les jugements sur les tarifs sanitaires et sociaux sont publiés dans un registre officiel, sauf pour certains cas.

Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles.

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Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles.