Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article suivant

Article R627-4

Notification des mesures d'instruction en justice administrative

Code de justice administrative

Article R627-3

Article R627-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux commissions rogatoires internes

Résumé Les règles de procédure civile pour les commissions rogatoires internes s'appliquent aussi aux affaires administratives.

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.