Article R627-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures d'instruction en justice administrative
Résumé Les notifications des mesures d'instruction en justice doivent respecter certaines règles.
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.
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