Section parente

Titre V

Dispositions particulières à certains contentieux

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Chapitre VIII

Le référé en matière de secret des affaires

R557-3

Code de justice administrative

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

Article R557-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge administratif par le Défenseur des droits

Résumé Le juge administratif aide le Défenseur des droits en urgence en suivant une procédure spécifique.

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.

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Article R557-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'accès par le Défenseur des droits

Résumé Le Défenseur des droits peut demander à visiter des locaux administratifs, le juge décide vite et peut superviser ou arrêter la visite.

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit heures.

Lorsqu'il a autorisé la visite, le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

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