Article R551-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État dans le cadre du référé précontractuel
Résumé Le préfet ou un ministre peut représenter l'État selon le type de contrat.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques.
Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.
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