Code de justice administrative

Article R551-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du recours en matière de passation de contrats

Résumé Le recours doit être signalé à l'entité adjudicatrice.

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des contraintes temporelles et modalitaires pour la notification

Résumé des changements La nouvelle version enlève l’obligation d’envoyer le recours en même temps que son dépôt et selon des modalités précises, simplifiant ainsi la procédure.

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.

Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 2009

Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.

Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.

Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.