Code de justice administrative

Article R541-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure d'appel de l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

Résumé Vous avez 15 jours pour faire appel de la décision du président du tribunal administratif.

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition liée à l’article R 811‑1

Résumé des changements La possibilité d’appel est désormais soumise aux dispositions du douzième alinéa de l’article R 811‑1.

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.