Article R541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la requête au juge des référés
Résumé Quand une demande est faite au juge des référés, l'autre partie est prévenue tout de suite et doit répondre rapidement.
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
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