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Article R541-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de fixation définitive du montant d'une dette après provision

Résumé Après une décision de provision, la personne condamnée peut demander au juge de fixer définitivement son montant dans les deux mois.

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.

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Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.