Article R911-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes d'exécution sans avocat
Résumé On peut demander l'exécution d'une décision sans avocat.
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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