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Article R911-4

Demandes d'exécution sans avocat

Code de justice administrative

Article R911-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérruption du délai de recours pour l'exécution des décisions administratives

Résumé Si l'administration refuse de suivre une décision de justice, le temps pour contester cette décision est mis en pause jusqu'à ce que l'administration réponde à une demande d'exécution.

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.

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Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.