Article R911-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de recours contentieux en cas de rejet de réclamation
Résumé Une décision explicite de l'administration commence le délai pour contester.
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
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