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Chapitre V

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

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Article R351-1

Réglementation de la compétence entre juridictions administratives

Code de justice administrative

Article R345-4

Article R345-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de compétence en cas de connexité

Résumé Quand des demandes sont liées entre un tribunal et une cour administrative, les règles spécifiques de compétence s'appliquent.

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.

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Version 1

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.