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Article R312-18-1

Compétence du tribunal administratif de Paris pour les contestations sur l'aide sociale

Code de justice administrative

Article R312-18

Article R312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal administratif de Nantes pour les litiges d'autorisations de voyage, visas, et naturalisations

Résumé Si vous avez un problème avec un visa ou une demande de nationalité, c'est le tribunal de Nantes qui s'en occupe.

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ jurisprudentiel concernant les autorisations et visas

Résumé des changements L’article élargit l’étendue des litiges soumis au tribunal administratif, passant uniquement aux rejets des demandes de visa à toutes les décisions individuelles relatives aux autorisations et visas d’entrée, sans changer les recours contre le ministre chargé des naturalisations.

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence – recours contre décisions ministérielles sur la naturalisation

Résumé des changements Ajout d’une compétence supplémentaire au tribunal administratif de Nantes pour connaître des recours contre les décisions ministérielles relatives aux naturalisations.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2010

Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.