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Article R312-19

Compétence du tribunal administratif de Paris pour les litiges non attribués

Code de justice administrative

Article R312-18-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal administratif de Paris pour les contestations sur l'aide sociale

Résumé Les désaccords sur l'aide sociale sont réglés par le tribunal de Paris.

Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.

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Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.