Article R122-28-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le secrétaire du contentieux
Résumé Le secrétaire du contentieux peut demander à d'autres agents de signer pour lui, mais il faut l'accord du président.
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
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