Code de déontologie médicale

Article 106

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Article 106

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

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Créé le 8 septembre 1995 · Abrogé le 8 août 2004

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1995 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance