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Code de déontologie des sages-femmes

Article 55

Créé le 5 octobre 1949 · En vigueur du 14 août 1991 au 7 août 2004

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence.
Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Le détournement et la tentative de détournementde clientèle sont interdits. Il est interdit à toutesage-femme d'abaisser ses honoraires dansun but de concurrence. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Une sage-femme qui a remplacé une autre sage-femme pendant une certaine durée ne doit pas s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, à moins d'un accord écrit entre les intéressées, à défaut duquel le cas peut être soumis au conseil départemental de l'ordre.