Code de déontologie des sages-femmes

Article 55

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Article 55

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence.

Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 8 août 2004

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence.

Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance