Code de déontologie des sages-femmes

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Une sage-femme peut, dans son cabinet, accueillir toutes les patientes quelle que soit la sage-femme traitante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 51

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance