Abrogé14 août 1991
Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949
Une dénonciation formulée à la légère contre une autre sage-femme constitue une faute.
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.
Une sage-femme qui a acquis la preuve qu'une autre sage-femme a commis une faute grave contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du conseil départemental.
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.
Une sage-femme qui a acquis la preuve qu'une autre sage-femme a commis une faute grave contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du conseil départemental.