Code de déontologie des sages-femmes

Article 38

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Article 38

La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.

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En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 38

Source : Légifrance