Code de déontologie des sages-femmes

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 29

Source : Légifrance