Article précédent

Article suivant

Code de déontologie des sages-femmes

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'

article L. 370 du code de la santé publique

. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12

Source : Légifrance