Abrogé8 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1000 1995-09-06 art. 113 JORF 8 septembre 1995
Créé le 30 juin 1979
Un médecin chargé d'une mission de contrôle doit faire connaître à la personne soumise à son contrôle qu'il l'examine en tant que médecin contrôleur.
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou toute interprétation.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou toute interprétation.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.