Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 64

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Article 64

Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.

Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.

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Créé le 23 juillet 1975 · Abrogé le 8 août 2004

Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.

Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 23 juillet 1975 au mardi 21 juin 1994

Source : Légifrance