Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 64

Créé le 23 juillet 1975 · En vigueur du 22 juin 1994 au 7 août 2004

Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.
Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mercredi 22 juin 1994 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 23 juillet 1975 au mardi 21 juin 1994