Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 juillet 1975 · En vigueur du 22 juin 1994 au 7 août 2004
Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.
Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.
Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.