Article R822-96
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication entre associés et actionnaires
Résumé Les associés ou actionnaires peuvent se dire ce qu'ils font dans la société sans violer le secret professionnel.
Mots-clés : secret professionnel communication associés actionnaires société
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
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