Article R822-95
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la raison sociale dans les actes professionnels
Résumé Quand un commissaire aux comptes travaille pour une société, il doit préciser le nom de cette société dans ses documents.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Raison sociale Actes professionnels
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
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