Article R822-94
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature obligatoire des commissaires aux comptes dans les rapports
Résumé Quand une société de commissaires aux comptes rédige un rapport, chaque commissaire qui a participé doit signer, même si la société a signé elle‑même.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Signature Rapport Législation Société
Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document.
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