Article R822-93
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire de la société de commissaires aux comptes dans les documents
Résumé Dans toutes les lettres et papiers d'une société, on doit écrire son nom, le nom de la société de commissaires aux comptes et préciser sa forme juridique.
Mots-clés : Commerce Comptabilité Règlementation Documents officiels
Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.
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