Article R822-92
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de commissariat aux comptes aux sociétés et membres
Résumé Les lois qui régissent les commissaires aux comptes s’appliquent aussi aux sociétés et à leurs membres qui exercent cette profession.
Mots-clés : Commissariat aux comptes Réglementation Société Profession
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
1 version