Article R822-90
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation exclusive de l'appellation 'société de commissaires aux comptes'
Résumé Seules les sociétés membres de la compagnie peuvent s'appeler 'société de commissaires aux comptes'.
Mots-clés : Réglementation Commissariat aux comptes Nomination
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.
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