Article R822-88
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'actes de cession et de modification de statuts à la commission régionale
Résumé Lorsqu'un associé vend des parts ou modifie les statuts, l'acte original ou une copie est envoyé à la commission régionale pour information.
Mots-clés : Cession de titres Modification de statuts Commission régionale Inscription
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la commission régionale d'inscription.
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