Article R822-87
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de titres conditionnée à l'inscription du nouvel associé
Résumé Quand un associé vend ses parts à quelqu’un pour travailler dans la société, la vente ne vaut que si le nouveau titulaire est inscrit sur la liste officielle.
Mots-clés : Cession de titres Inscription Condition suspensive Société Profession
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
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