Article R822-86
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot des statuts après immatriculation
Résumé Quand la société est enregistrée, son gérant doit déposer un exemplaire de ses statuts auprès de la commission régionale pour compléter le dossier.
Mots-clés : immatriculation statuts société registre du commerce procédure administrative
Lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est déposé par le gérant au siège de la compagnie régionale dont la société est membre, pour être versé au dossier de la société.
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